La réception des travaux

Obligatoire pour l’ensemble des travaux relevant de l’assurance décennale, la réception des travaux est l’acte par lequel l’ouvrage est accepté avec ou sans réserve. Selon l’article 1792-6 du Code civil, celle-ci « intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement » et « en tout état de cause, est prononcée contradictoirement ». Essentielle, la réception des travaux constitue le point de départ de la garantie décennale ainsi que le point de départ de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale de bon fonctionnement.

Les garanties concernées

La garantie décennale concerne des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement de charpente, affaissement de plancher, etc.), le rendent impropre à son usage (défaut d’étanchéité, rupture de canalisation, etc.) ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement.

La garantie de parfait achèvement, due par l’entrepreneur, est quant à elle valable pendant un an et concerne l’ensemble des failles ayant fait l’objet d’une réserve lors de la réception de l’ouvrage ainsi que les failles notifiées par le client au cours de cette année.

Valable sur une durée de deux ans après la réception des travaux, la garantie biennale de bon fonctionnement s’applique aux défauts entravant le bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables, c’est-à-dire des éléments qu’il est possible d’enlever sans pour autant détériorer le gros œuvre.

Dans quelles conditions se déroule-t-elle ?

La réception des travaux doit impérieusement intervenir avant que les propriétaires ne prennent possession des lieux. Convoqués par le constructeur ou le maître d’œuvre, ces derniers doivent donc se rendre sur le chantier afin de constater le bon achèvement des travaux et inspecter l’ouvrage sous les moindres détails de sorte à s’assurer que chaque aspect de la construction soit conforme au contrat.

Cette étape clé se déroule par ailleurs en présence des différents entrepreneurs ayant participé au chantier. Notons néanmoins qu’il est tout-à-fait envisageable d’effectuer autant de réceptions qu’il n’y a d’entrepreneurs, les propriétaires s’entretenant alors individuellement avec chaque intervenant. Si la construction a été dirigée et coordonnée par un architecte ou un maître d’œuvre, une réception unique peut alors avoir lieu. Suite à l’inspection méticuleuse de l’ouvrage et de ses éléments constitutifs, chaque partie procède à la signature d’un procès-verbal. 

Les éléments qu’il convient de prendre en considération

Lors de cette étape cruciale, il s’agit de faire preuve de minutie afin d’examiner chaque détail avec la plus grande attention. Munis du contrat préalablement établi, des annexes jointes et des différentes notices descriptives, les propriétaires doivent en conséquence visiter chaque pièce et inspecter chaque élément afin de s’assurer que chacun des travaux ayant été exécutés soit rigoureusement conforme aux caractéristiques énoncées dans le contrat.

Si les propriétaires remarquent des défauts de conformité, des failles, des malfaçons ou des désordres apparents, ils doivent impérativement les faire apparaître un par un sur le procès-verbal. Le délai de réparation doit également y figurer, en accord bien sûr avec l’entrepreneur concerné.

Lorsque le procès-verbal ne fait pas mention de ces constations, cela signifie alors que les propriétaires acceptent l’ouvrage sans réserves et qu’ils jugent celui-ci conforme aux différents critères stipulés sur le contrat. Pour être valide, ce document important doit être signé, daté et remis à chacune des parties en présence.

Refus de réception

Si après inspection les propriétaires estiment que les travaux sont défectueux, non-conformes ou inachevés, ils peuvent alors refuser la réception et convenir d’une nouvelle date avec le constructeur ou les entrepreneurs. En cas de litige, il leur est possible de saisir le juge des référés afin d’obtenir que les travaux soient achevées ou rendus conformes aux caractéristiques présentes sur le contrat. 

Délais et prix

Les propriétaires peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire de huit jours après la signature du procès-verbal s’ils n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un professionnel du bâtiment lors de la réception des travaux. Durant ces huit jours, ils sont alors libres de signaler des défauts, des vices ou des désordres qu’ils n’avaient pas remarqués lors de l’inspection des lieux.

Ce délai est valable pour les contrats signés avec des constructeurs de maisons individuelles ou avec des entrepreneurs réalisant à eux-seuls le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d’air. Tout vice ou tout dysfonctionnement apparent lors de la réception des travaux mais signalé en dehors des délais ne peut être pris en considération.

Si aucune réserve n’a été émise et qu’un professionnel du bâtiment a été présent lors de l’inspection, le solde du montant dédié à l’ouvrage doit être réglé à l’issue de la réception des travaux. Les propriétaires peuvent bénéficier d’un délai de huit jours supplémentaires s’ils n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un professionnel lors de la réception des travaux. Si des réserves ont été émises, une partie du solde peut être mis de côté en attendant que les réparations soient effectuées.