L'auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

Mis en place depuis le 1er janvier 2014, le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) permet aux sous-traitants de ne pas déclarer ou payer la TVA relative à des travaux émanant d'un donneur d'ordre assujetti à cette taxe. Depuis cette date, la TVA sur les travaux de construction effectués en sous-traitance doit donc être payée par le donneur d'ordre lui-même. Soulignons par ailleurs que le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA s'applique uniquement aux travaux effectués en sous-traitance ainsi qu'aux prestations réalisées dans le cadre de contrats signés à partir du 1er janvier 2014.

Qu'est-ce que la sous-traitance ?

D'après l'article 1er de la loi n.75-1334 du 31 décembre 1975, la sous-traitance est « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ». En d'autres termes, il s'agit dans le secteur du bâtiment d'une opération à travers laquelle un entrepreneur (le preneur) confie à un autre prestataire (le sous-traitant), sous sa responsabilité et sous son contrôle, la totalité ou une partie des travaux de construction étant à sa charge.

Quels sont les types de travaux concernés par le dispositif et quelles sont les exclusions ?

Dans le domaine du bâtiment, le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA s'applique aux travaux de constuction, de réparation, d'entretien, de nettoyage, de démollition ou de transformation réalisés en sous-traitance, c'est-à-dire par un prestataire autre que le preneur, ce dernier étant quant à lui assujetti à la TVA. Le dispositif est donc valable pour les travaux immobiliers effectués par un sous-traitant, quel que soit le rang de celui-ci.

Les prestations intellectuelles, les contrats de location d'engins ou de matériels de chantier et les opérations de nettoyage soumises à des contrats de sous-traitance séparés ne rentrent quant à eux pas dans le champ d'application du mécanisme d'auto-liquidation. Le dispositif ne vise pas non plus les prestations effectuées en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 mais relatifs à des contrats-cadre ou des contrats de sous-traitance signés avant cette date.

Quelles sont les différentes obligations du preneur et du sous-traitant ?

Si le sous-traitant est désormais exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA dans le cadre de travaux de constuction lui ayant été confiés par un donneur d'ordre, c'est à ce dernier que revient la charge de s'acquitter de cette taxe obligatoire. Lorsqu'il procède à la déclaration de son chiffre d'affaires, le preneur doit déclarer le montant hors-taxe des travaux ayant été effectués en sous-traitance en remplissant la section faisant mention des autres opérations imposables.

Le sous-traitant doit quant à lui s'assurer que les factures émises comprennent, outre les mentions obligatoires d'usage, une mention « autoliquidation » stipulant clairement que la TVA est due par le donneur d'ordre. Il doit également s'assurer que le montant hors-taxe de l'ensemble des travaux de construction effectués soit mentionné dans la section « autres opérations non-imposables » figurant sur la déclaration de la TVA. Si le maître d'ouvrage rémunère directement le sous-traitant, la rémunération doit alors être effectuée sur une base hors-taxe, le preneur devant dans ce cas procéder à l'auto-liquidation de la TVA.