Les assurances obligatoires et facultatives dans le bâtiment

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est soumis à de multiples risques qui rendent certaines assurances obligatoires dans ce domaine. Il existe ainsi toute une variété de formules qui permettent aux professionnels du bâtiment d’être protégés en cas de risques susceptibles d’entraîner un certain nombre de dommages. Outre la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), la responsabilité civile décennale ou la garantie de bon fonctionnement, d’autres assurances permettent aux intervenants du bâtiment de se protéger contre les risques concernant les transports de marchandise, les véhicules d’entreprise, les engins de chantier, les locaux, le matériel d’entreprise, etc.

Les engagements prévus par la loi pour les professionnels du bâtiment

La loi exige que les professionnels de la construction respectent trois engagements essentiels, à savoir :

- La responsabilité civile décennale 

- La garantie de parfait achèvement

- La garantie de bon fonctionnement

La responsabilité civile décennale

La responsabilité civile décennale est une assurance qui vise à protéger les professionnels de la construction en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (effondrement de charpente, affaissement de plancher, etc.), le rendant impropre à son usage (défaut d’étanchéité, rupture de canalisation, etc.) ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement. 

Cette assurance professionnelle, qui doit obligatoirement être souscrite avant le début d’un chantier, est valable pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, soit le moment où le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage ayant été construit. La réception des travaux constitue ainsi non seulement le point de départ de la garantie décennale mais également celui de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale de bon fonctionnement. 

La garantie de parfait achèvement

Après la réception des travaux, l’entreprise de construction doit réparer toutes les failles ayant fait l’objet d’une réserve lors de la réception de l’ouvrage ainsi que celles ayant été notifiées par le client. Cet engagement doit obligatoirement être respecté tout au long de l’année qui suit la réception des travaux, sachant toutefois que les failles relatives à la garantie de parfait achèvement ne peuvent être couverts par une assurance.  

La garantie biennale de bon fonctionnement

L’entreprise de construction se doit également de réparer les défauts entravant le bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables, c’est-à-dire des éléments qu’il est possible d’enlever sans pour autant détériorer le gros œuvre. Cet engagement est quant à lui valable pour une durée de deux ans après la réception des travaux. Si l’assurance liée à cette garantie n’est nullement obligatoire, elle est toutefois vivement recommandée à cause des nombreux défauts pouvant apparaître au cours de ces deux années.  

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Lors d’une construction ou d’une rénovation, il est possible que des clients ou des tiers subissent des dommages plus ou moins graves causés par l’un des intervenants du chantier. Ce risque étant bien réel, il est donc fortement conseillé aux professionnels du BTP de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) afin qu’ils soient protégés en cas de dommages matériels, immatériels ou corporels occasionnés à des tiers (client, associé, personne lambda) suite à des défaillances, des erreurs, du matériel défectueux ou des produits de mauvaise qualité. Si la RC Pro est obligatoire pour les professions règlementées (médecins, avocats, architectes, assureurs, etc.), elle ne l’est toutefois pas pour les professionnels du bâtiment. Néanmoins, cette assurance peut s’avérer des plus précieuses en cas de dommages, raison pour laquelle elle est souvent proposée en complément de la responsabilité civile décennale. 

Les autres assurances facultatives dans le bâtiment

En dehors des assurances précédemment mentionnées, il est possible pour les professionnels du bâtiment de protéger leur atelier, leurs locaux, leur chantier ou leur matériel grâce à des assurances multirisques. Les marchandises stockées à l’intérieur des locaux peuvent elles aussi être assurées contre les incendies, les explosions, les dégâts des eaux, les tempêtes, les catastrophes naturelles ou les vols à travers le même type d’assurance. Enfin, les engins de chantier pouvant provoquer des accidents lorsqu’ils circulent ou lors de travaux ainsi que les camions, camionnettes ou automobiles susceptibles de causer des accidents de la circulation peuvent quant à eux être protégés par des assurances obligatoires de responsabilité civile automobile ou des assurances multirisques. 

Convention nationale de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement : le gouvernement durcit ses positions

C’est lors d’un déplacement à Rungis que Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle & du dialogue social et Michel Sapin, son collègue des finances, ont signé, aux côtés des organisations patronales du BTP, une convention visant à lutter de manière plus efficace contre le travail illégal et les fraudes au détachement dans ce secteur d’activité.

La date du 23 février 2016 est donc à marquer d’une pierre blanche car s’il est vrai que des conventions de ce type existaient à l’échelle locale ou régionale, aucune n’avait été jusqu’alors appliquée à l’ensemble du territoire. Hors, il était grand temps qu’une telle mesure soit prise par l’Etat et les partenaires sociaux sachant que chaque année plus de 6 milliards d’euros sont perdus par les entreprises implantées en France à cause de la concurrence déloyale et des fraudes.

De graves répercussions sociales et économiques

Lors de son discours à Rungis, Myriam El Khomri a rappelé à quel point le travail illégal ainsi que les fraudes au détachement avaient des répercussions sociales et économiques graves sur le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Outre les différents risques que ce fléau représente pour les travailleurs du BTP et les pertes d’opportunités économiques dont sont victimes les entreprises exposées à ce problème, la ministre du travail a fait ressortir que le nombre de travailleurs détachés dans l’illégalité était estimé à 80,000 alors que le nombre de travailleurs détachés déclarés s’élèvait quant à lui à 218 000 sur le territoire français.

Le ministre des finances a pour sa part avancé que la moitié des redressements pour travail dissimulé en 2014 concernait le seul secteur du BTP pour un total de 200 millions d’euros, une somme vertigineuse qui devrait pousser l’ensemble de la profession à se mobiliser pour lutter rigoureusement contre ce fléau.

Une politique de contrôle plus stricte

Grâce à la loi Savary contre la concurrence sociale déloyale et la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les obligations des employeurs de salariés détachés avaient été renforcées tandis que la mise en place de sanctions strictes avait quant à elle permis de mieux contrôler les maîtres d’ouvrage ainsi que les donneurs d’ordre.

Une nouvelle carte d’identification des salariés œuvrant dans le secteur du bâtiment a également été créée afin d’établir avec certitude si un intervenant a bien été déclaré dans les règles, comme la loi le prévoit. Ce nouvel outil très efficace comporte en effet un certain nombre d’informations essentielles qui permettent de contrôler l’identité des salariés du bâtiment tout comme celle des prestataires pour lesquels ils travaillent.

L’Etat s’est par ailleurs engagé à effectuer davantage de contrôles sur les chantiers en cours et ce aussi bien en soirée que pendant le week-end. Depuis l’année dernière, la politique de contrôle des chantiers s’était déjà intensifiée, passant ainsi de 600 interventions en juin 2015 à 1300 au mois de septembre.

Près de 140 amendes pour non présentation d’une déclaration de détachement ont quant à elles été notifiées au second trimestre 2015 pour un montant total de 675 700 euros, les deux-tiers de ces sanctions -soit presqu’une centaine- s’appliquant au secteur du BTP. Outre la mise en place d’un droit de timbre, la suspension des chantiers en cas de non-déclaration des salariés détachés fait également partie des nouvelles mesures prises pour décourager le travail illégal ainsi que les fraudes au détachement.

Une action conjointe pour une efficacité renforcée

Depuis quelques mois déjà, le gouvernement avait fait de la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement une priorité absolue sachant que ce fléau handicape lourdement les travailleurs, les entreprises & les finances publiques. Pour être efficace, la mobilisation doit ainsi être collective de sorte à ce que les actions de sensibilisation, d’information et de vigilance puissent s’avérer réellement concluantes.

La Fédération Française du Bâtiment (FFB), la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), la Confédération de l’artisanat & des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ainsi que la Fédération des Sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (SCOP BTP) se sont donc engagées aux côtés de l’Etat dans la lutte contre un problème que ces organisations professionnelles souhaitaient résoudre depuis longtemps. 

Grâce aux différentes mesures adoptées et à la signature de cette convention nationale, les fédérations patronales et l’Etat entendent bien enrayer un fléau dont l’impact social et économique est retentissant sur le secteur du BTP. En unissant leurs efforts, ils espèrent pouvoir sensibiliser les différents intervenants du bâtiment et des travaux publics (maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre entre autres) sur le danger que représentent le travail illégal et le détachement non-déclaré ainsi que les particuliers souhaitant entreprendre des travaux de construction ou de rénovation afin que ces derniers puissent faire des choix responsables.

L'auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

Mis en place depuis le 1er janvier 2014, le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) permet aux sous-traitants de ne pas déclarer ou payer la TVA relative à des travaux émanant d'un donneur d'ordre assujetti à cette taxe. Depuis cette date, la TVA sur les travaux de construction effectués en sous-traitance doit donc être payée par le donneur d'ordre lui-même. Soulignons par ailleurs que le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA s'applique uniquement aux travaux effectués en sous-traitance ainsi qu'aux prestations réalisées dans le cadre de contrats signés à partir du 1er janvier 2014.

Qu'est-ce que la sous-traitance ?

D'après l'article 1er de la loi n.75-1334 du 31 décembre 1975, la sous-traitance est « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ». En d'autres termes, il s'agit dans le secteur du bâtiment d'une opération à travers laquelle un entrepreneur (le preneur) confie à un autre prestataire (le sous-traitant), sous sa responsabilité et sous son contrôle, la totalité ou une partie des travaux de construction étant à sa charge.

Quels sont les types de travaux concernés par le dispositif et quelles sont les exclusions ?

Dans le domaine du bâtiment, le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA s'applique aux travaux de constuction, de réparation, d'entretien, de nettoyage, de démollition ou de transformation réalisés en sous-traitance, c'est-à-dire par un prestataire autre que le preneur, ce dernier étant quant à lui assujetti à la TVA. Le dispositif est donc valable pour les travaux immobiliers effectués par un sous-traitant, quel que soit le rang de celui-ci.

Les prestations intellectuelles, les contrats de location d'engins ou de matériels de chantier et les opérations de nettoyage soumises à des contrats de sous-traitance séparés ne rentrent quant à eux pas dans le champ d'application du mécanisme d'auto-liquidation. Le dispositif ne vise pas non plus les prestations effectuées en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 mais relatifs à des contrats-cadre ou des contrats de sous-traitance signés avant cette date.

Quelles sont les différentes obligations du preneur et du sous-traitant ?

Si le sous-traitant est désormais exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA dans le cadre de travaux de constuction lui ayant été confiés par un donneur d'ordre, c'est à ce dernier que revient la charge de s'acquitter de cette taxe obligatoire. Lorsqu'il procède à la déclaration de son chiffre d'affaires, le preneur doit déclarer le montant hors-taxe des travaux ayant été effectués en sous-traitance en remplissant la section faisant mention des autres opérations imposables.

Le sous-traitant doit quant à lui s'assurer que les factures émises comprennent, outre les mentions obligatoires d'usage, une mention « autoliquidation » stipulant clairement que la TVA est due par le donneur d'ordre. Il doit également s'assurer que le montant hors-taxe de l'ensemble des travaux de construction effectués soit mentionné dans la section « autres opérations non-imposables » figurant sur la déclaration de la TVA. Si le maître d'ouvrage rémunère directement le sous-traitant, la rémunération doit alors être effectuée sur une base hors-taxe, le preneur devant dans ce cas procéder à l'auto-liquidation de la TVA.