Un projet de loi de ratification de la nouvelle ordonnance encadrant le portage salarial présenté en Conseil des ministres

Le 1er avril 2015, une nouvelle ordonnance visant à encadrer le portage salarial avait été émise par le gouvernement. Celle-ci avait contribué notamment à sécuriser le statut de salarié « porté », élargir les profils concernés par le dispositif, fixer une rémunération minimale et déterminer les différents types de contrats de travail en portage salarial. Mais pour avoir force de loi, cette ordonnance doit être adoptée par le Parlement, raison pour laquelle le projet de loi de ratification a été présenté en Conseil des ministres par François Rebsamen, ministre du travail sortant.

Mieux définir les différentes dispositions relatives au portage salarial 

Avant d’abandonner de manière définitive ses fonctions ministérielles, François Rebsamen a présenté le 19 août 2015 en Conseil des ministres un projet de loi de ratification de la nouvelle ordonnance relative au portage salarial. Pour rappel, celle-ci avait été émise le 1er avril 2015 suite à la censure par le Conseil constitutionnel de quelques-unes des dispositions établies par la loi n° 2008-596 portant modernisation du marché du travail, notamment celle permettant aux partenaires sociaux de définir les règles applicables au secteur. Le projet de loi de ratification ayant désormais été présenté, la nouvelle ordonnance devrait donc bientôt être approuvée par le Parlement. En France, près de 50 000 experts autonomes ont choisi le portage salarial et sont ainsi directement concernés par les nouvelles mesures mises en place.  

Qu’est-ce qui a changé suite à la nouvelle ordonnance ?

Si le portage salarial était une alternative qui concernait autrefois principalement les cadres, cette nouvelle forme de travail peut dorénavant être adoptée par un grand nombre de professionnels (hors professions libérales règlementées) à condition toutefois que ces derniers puissent justifier d’une expertise et d’une autonomie leur permettant de trouver eux-mêmes leurs clients et d’établir les conditions d’exécution de leurs prestations. La société de portage choisie par le professionnel autonome ne participe donc nullement à la négociation avec le client et n’intervient qu’une fois cette phase achevée. 

A défaut d’accord de branche étendue, la rémunération minimale du salarié « porté » pour une activité à temps plein a quant à elle été fixée à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, soit 2 377 € bruts mensuellement. Enfin, le contrat de travail liant l’expert autonome à la société de portage peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. 

Les prestations au sein des entreprises clientes ne peuvent en aucun cas être effectuées pour remplacer un salarié dont le contrat de travail a été suspendu suite à un conflit collectif de travail et, sauf dérogation, certains travaux particulièrement dangereux ne peuvent être réalisés. En définitive, la nouvelle ordonnance a non seulement pour but d’encadrer le dispositif de portage salarial mais également d’apporter des solutions concrètes et efficaces afin de simplifier la tâche des professionnels autonomes, leur permettant ainsi d’exercer leur activité en toute sécurité.