C’est lors d’un déplacement à Rungis que Myriam El Khomri, ministre du
travail, de l’emploi, de la formation professionnelle & du dialogue social et
Michel Sapin, son collègue des finances, ont signé, aux côtés des organisations
patronales du BTP, une convention visant à lutter de manière plus efficace
contre le travail illégal et les fraudes au détachement dans ce secteur d’activité.
La date du 23 février 2016 est donc à marquer d’une pierre blanche car s’il
est vrai que des conventions de ce type existaient à l’échelle locale ou
régionale, aucune n’avait été jusqu’alors appliquée à l’ensemble du territoire.
Hors, il était grand temps qu’une telle mesure soit prise par l’Etat et les
partenaires sociaux sachant que chaque année plus de 6 milliards d’euros sont
perdus par les entreprises implantées en France à cause de la concurrence
déloyale et des fraudes.
De graves répercussions sociales et économiques
Lors de son discours à Rungis, Myriam El Khomri a rappelé à quel point le
travail illégal ainsi que les fraudes au détachement avaient des répercussions
sociales et économiques graves sur le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Outre les différents risques que ce fléau représente pour les travailleurs
du BTP et les pertes d’opportunités économiques dont sont victimes les
entreprises exposées à ce problème, la ministre du travail a fait ressortir que
le nombre de travailleurs détachés dans l’illégalité était estimé à 80,000 alors
que le nombre de travailleurs détachés déclarés s’élèvait quant à lui à 218 000
sur le territoire français.
Le ministre des finances a pour sa part avancé que la moitié des redressements
pour travail dissimulé en 2014 concernait le seul secteur du BTP pour un total
de 200 millions d’euros, une somme vertigineuse qui devrait pousser l’ensemble
de la profession à se mobiliser pour lutter rigoureusement contre ce fléau.
Une politique de contrôle plus stricte
Grâce à la loi Savary contre la concurrence sociale déloyale et la loi Macron
pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les
obligations des employeurs de salariés détachés avaient été renforcées tandis
que la mise en place de sanctions strictes avait quant à elle permis de mieux
contrôler les maîtres d’ouvrage ainsi que les donneurs d’ordre.
Une nouvelle carte d’identification des salariés œuvrant dans le secteur du
bâtiment a également été créée afin d’établir avec certitude si un intervenant
a bien été déclaré dans les règles, comme la loi le prévoit. Ce nouvel outil
très efficace comporte en effet un certain nombre d’informations essentielles
qui permettent de contrôler l’identité des salariés du bâtiment tout comme
celle des prestataires pour lesquels ils travaillent.
L’Etat s’est par ailleurs engagé à effectuer davantage de contrôles sur les
chantiers en cours et ce aussi bien en soirée que pendant le week-end. Depuis l’année
dernière, la politique de contrôle des chantiers s’était déjà intensifiée,
passant ainsi de 600 interventions en juin 2015 à 1300 au mois de septembre.
Près de 140 amendes pour non présentation d’une déclaration de détachement
ont quant à elles été notifiées au second trimestre 2015 pour un montant total
de 675 700 euros, les deux-tiers de ces sanctions -soit presqu’une centaine- s’appliquant
au secteur du BTP. Outre la mise en place d’un droit de timbre, la suspension
des chantiers en cas de non-déclaration des salariés détachés fait également
partie des nouvelles mesures prises pour décourager le travail illégal ainsi
que les fraudes au détachement.
Une action conjointe pour une efficacité renforcée
Depuis quelques mois déjà, le gouvernement avait fait de la lutte contre le
travail illégal et les fraudes au détachement une priorité absolue sachant que
ce fléau handicape lourdement les travailleurs, les entreprises & les
finances publiques. Pour être efficace, la mobilisation doit ainsi être
collective de sorte à ce que les actions de sensibilisation, d’information et
de vigilance puissent s’avérer réellement concluantes.
La Fédération Française du Bâtiment (FFB), la Fédération nationale des
travaux publics (FNTP), la Confédération de l’artisanat & des petites entreprises
du bâtiment (CAPEB) ainsi que la Fédération des Sociétés coopératives de
production du bâtiment et des travaux publics (SCOP BTP) se sont donc engagées
aux côtés de l’Etat dans la lutte contre un problème que ces organisations
professionnelles souhaitaient résoudre depuis longtemps.
Grâce aux différentes mesures adoptées et à la signature de cette
convention nationale, les fédérations patronales et l’Etat entendent bien
enrayer un fléau dont l’impact social et économique est retentissant sur le
secteur du BTP. En unissant leurs efforts, ils espèrent pouvoir sensibiliser
les différents intervenants du bâtiment et des travaux publics (maîtres
d’ouvrage et donneurs d’ordre entre autres) sur le danger que représentent le
travail illégal et le détachement non-déclaré ainsi que les particuliers
souhaitant entreprendre des travaux de construction ou de rénovation afin que
ces derniers puissent faire des choix responsables.
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