Portage salarial et règlementation : vers un nouveau cadre législatif

Apparu dans les années 80, le portage salarial est pendant longtemps resté confidentiel jusqu’à ce que la Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail en définisse enfin le cadre juridique de manière officielle. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi dont les nombreuses lacunes ont récemment été mises en évidence, la règlementation liée au portage n’a jamais cessé d’évoluer. Dans les mois qui suivent, un nouveau texte de loi devrait d’ailleurs apporter des bases beaucoup plus solides à cette relation de travail triangulaire qui séduit chaque année entre trente et cinquante mille salariés français.

Une reconnaissance juridique longuement attendue

Dès le milieu des années 2000, le portage salarial connaît un succès retentissant et séduit de nombreux professionnels eu égard au taux d’emploi relativement faible notamment. Pourtant, il faudra attendre le 25 juin 2008 pour que cette nouvelle forme d’emploi soit enfin introduite dans le droit français grâce à la loi relative à la modernisation du marché du travail. L’article « L. 1251-64 » définira ainsi le portage salarial comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage », ajoutant également que cette forme de contrat tripartite «  garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ». Néanmoins, en dépit de cette reconnaissance juridique longuement attendue, de nombreuses zones d’ombre persistent, donnant ainsi lieu à un certain nombre de révisions.

2010 – 2013 : de nouvelles évolutions

Bien que la loi relative à la modernisation du travail ait largement contribué à définir et règlementer le portage salarial, bon nombre de détails devaient encore être peaufinés afin d’apporter un ensemble légal plus clair et cohérent. C’est dans cette optique que l’organisation patronale du travail temporaire (PRISME) et différents syndicats (CFTC, CFDT, CFTC, CFE-CGC et CGT) aboutissent en juin 2010 à un accord ayant pour but d’organiser l’activité de portage salarial. Celui-ci permet notamment d’apporter une meilleure définition au concept de portage salarial, d’établir une rémunération minimale de 2 900 € bruts mensuels et de déterminer aussi bien les obligations du porté que celle de la société de portage.

Il faudra néanmoins attendre le 24 mai 2013 pour qu’un arrêté portant extension de cet accord national professionnel soit émis par le ministère du travail et de l’emploi, sachant que l’accord étendu ne devrait être appliqué qu’en 2015 pour les entreprises créées avant la loi de 2008. L’arrêté ministériel stipule par ailleurs que les entreprises spécialisées dans l’activité de portage salarial doivent garantir à l’ensemble de leurs portés un accompagnement adéquat tout en s’assurant du bon déroulement de leur prestation chez le client ayant recours à leurs services.

2015 : vers une nouvelle loi

Saisi en février 2014 par le Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel décide d’invalider le 11 avril suivant la disposition de la loi 2008 portant modernisation du marché du travail selon laquelle il appartient aux partenaires sociaux de fixer le régime juridique du portage salarial. Face à cette décision, le gouvernement promet de revoir la législation de sorte à aboutir en 2015 à une nouvelle loi permettant de redéfinir l’activité de portage salarial à la lumière des nombreuses évolutions survenues depuis la loi de 2008. Bien qu’elle tarde à être édictée, cette nouvelle loi, perçue par les sociétés de portage et les professionnels portés comme une véritable lueur d’espoir, devrait permettre de rendre la règlementation beaucoup plus souple qu’elle ne l’est actuellement.